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SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419

Concepteur
nicolasdusseaut.com
Entreprise individuelle non soumise à TVA selon l’article 293B du CGI
N°SIRET : 508 453 115 00026
Code APE : 9003A Création graphique
Agrément de formation professionnelle : 72330996133

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Article L 223-2 du code de la consommation

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.